Conditions Générales de VenteVous trouverez dans cette page les conditions générales d'utilisation des logiciels commandés sur le site (licence d'utilisation).
1/DEFINITIONS Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, il est donné à chaque mot ci-après la signification correspondant à sa définition, savoir : Documentation : Tout document technique conçu pour faciliter l’utilisation du Logiciel pouvant comporter les Spécifications et étant constitué du manuel d’utilisation en ligne (aides en ligne) et/ou du manuel de paramétrage et/ou du livret de prise en main rapide. Logiciel : Programme informatique qui, selon une définition stricte constitue un progiciel, dans la mesure où il s’agit d’un programme d’application standard, c’est-à-dire conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction. Licencié : Personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions générales pour pouvoir bénéficier d’un droit d’utilisation du Logiciel MEMSOFT. Spécifications : Définition écrite des caractéristiques d’un Logiciel en terme de fonctionnalités et de performances pouvant être contenue dans le manuel d’utilisation en ligne (aides en ligne) et/ou le manuel de paramétrage et/ou le livret de prise en main rapide. 2 / OBJET - CONDITIONS D'UTILISATION DES LOGICIELS Les présentes ont pour objet de définir et de préciser la nature et l'étendue du droit d'utilisation non exclusif du Logiciel et de sa Documentation associée pour lesquels MEMSOFT concède au Licencié, en contrepartie du paiement du prix de licence, les droits suivants : 2-1 / Le Licencié ne dispose que d'un droit non exclusif et personnel d'utiliser le Logiciel, sur un seul poste. L’utilisation du Logiciel en réseau est expressément exclue. 2-2 / Le Licencié ne peut copier le Logiciel que pour ses seuls besoins d'archivage (copie de sauvegarde) et cette copie doit comporter la mention de propriété ou la formule de copyright et les marques, titres ou dénominations figurant sur ou dans l'original. 2-3 / Le Licencié ne possède aucun droit de propriété sur le Logiciel, la Documentation ou autres documents à l'exception de la propriété du support matériel. 2-4 / Pour les prestations consécutives aux droits prévus à l’article L122-6-1 du code la propriété intellectuelle, les parties conviennent qu’elles devront être réalisées par MEMSOFT ou par un prestataire préalablement et expressément agréé par MEMSOFT ou encore soumises à un contrôle préalable et détaillé, afin de s'assurer qu'il ne sera pas porté atteinte aux droits et aux intérêts légitimes de MEMSOFT. A défaut d'accord du Licencié, ce contrôle s'effectuerait par expert judiciairement désigné. 3 / DUREE Le droit d’utilisation est consenti pour tout le temps que durera la propriété intellectuelle de MEMSOFT sur le Logiciel, conformément à la Loi française, d'une part, et aux conventions internationales actuelles et futures d'autre part, assurant une protection légale de l'œuvre au profit de MEMSOFT y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. 4 / CONDITIONS FINANCIERES Il est dû une redevance payable à la commande par le Licencié et dont le montant est fixé sur le bon de commande en ligne. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par l’envoi d’un chèque, l’entrée en vigueur de la présente licence étant soumise à la condition suspensive de la réception du chèque par MEMSOFT. La facture est disponible en format PDF sur l'espace client protégé disponible sur le site Internet de Memsoft. Une facture peut être envoyée par courrier sur simple demande. 5 / PROPRIETE MEMSOFT demeure seul titulaire de l'ensemble des droits d'auteur relatifs au Logiciel et à la Documentation, droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales, et le Licencié ne dispose que du droit défini à l’article 2 ci-dessus. MEMSOFT demeure également seul titulaire des droits attachés aux marques utilisées pour la désignation de ses Logiciels ou correspondant à sa dénomination sociale et au Logo. MEMSOFT est également titulaire des droits d’auteurs protégeant les présentations de ses Logiciels. Le code de la propriété intellectuelle n’autorise, d’une part, que les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste et, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, quel que soit le procédé utilisé, n’obéissant pas à ces règles est illicite et sanctionnée comme contrefaçon. 6 / GARANTIE La garantie, limitée à un (1) mois à compter de la date d’achat, la facture faisant foi, l'action devant être exercée impérativement dans ce délai à peine de forclusion, porte exclusivement sur l’échange standard du Logiciel défectueux. Les frais de port pour le retour à MEMSOFT du Logiciel défectueux et les frais d’envoi du Logiciel standard en échange sont à la charge du Licencié. Les garanties ci-dessus ne produiront effet qu'à la condition expresse que le Licencié ait respecté l'intégralité des conditions et procédures d'utilisation du Logiciel dans la Documentation en ligne et notamment les « recommandations importantes » (aides en ligne). 7 / RESPONSABILITE Le Licencié supportera les dommages que les Logiciels pourraient subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration. Les Logiciels sont utilisés sous la seule direction et responsabilité du Licencié. En conséquence, MEMSOFT ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de leur utilisation ou de leur immobilisation. 8 / RESILIATION Le présent contrat sera résilié, en cas de non respect par le Licencié des articles 2 ; 5 et/ou 6. Le contrat sera résilié de plein droit, soit sans formalité judiciaire ou extra judiciaire, un (1) mois après l’expédition au Licencié d’une lettre de mise en demeure en recommandée invoquant le bénéfice de la présente clause et restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts que MEMSOFT pourrait solliciter. 9 / DISPOSITIONS GENERALES 9-1 / Le présent contrat est régi par le droit français. Le texte en langue française du présent contrat fait foi comme texte original. 9-2 / Attribution de compétence : Tous différends entre les parties relatifs à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s'applique également pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires. Cette attribution de compétence est applicable au seul Licencié ayant contracté en qualité de commerçant. |