Délais de paiement - Nouvelles Régulations Economiques
Obligations légales :
Les entreprises doivent faire figurer sur leurs conditions générales de vente (pré acceptées par les clients) et leurs factures :
- les délais de règlement appliqués et la date d'exigibilité,
- le taux des pénalités de retard en cas de paiement tardif,
- le taux d'escompte en cas de paiement anticipé,
- la clause de réserve de propriété.
Remarques complémentaires :
- Réserve de propriété : la directive permet au vendeur de conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral, à condition qu'il en soit explicitement convenu avant la livraison des biens.
- Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
- Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
- Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de re financement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
Intégration dans la gestion commerciale :
3 zones sont présentes dans l'écran de gestion des paramètres généraux pour permettre la saisie des textes de "Réserve de propriété", "Pénalités de retard (avec taux)" et "Escompte pour paiement anticipé".
Ces paramètres sont automatiquement copiés à la création des pièces de vente et sont ensuite librement modifiables.
Remarque : ces éléments sont visibles dans les documents uniquement si l'option 
a été cochée dans les paramètres de votre dossier, onglet "Docs".
Les impressions ont été adaptées pour prendre en compte ces nouveaux éléments.
La clause de réserve de propriété est imprimée sur toutes les pièces de vente, alors que les clauses concernant les pénalités de retard de paiement ainsi que l'escompte ne sont présentes que sur les factures.
Calcul du délai moyen de paiement pour une période donnée
Il existe un traitement de calcul du nombre de jours moyen de délai de paiement des achats et des ventes, qui reprend les échéances des factures et les dates des règlements saisis.
Menu des opérations périodiques, traitement appelé "calcul délai moyen de paiement".
Il y a un droit utilisateur spécial pour ce traitement :
Ce droit est le suivant :
Le traitement vous propose une sélection de la période de calcul :
Vous ne pouvez lancer ce calcul que pour un exercice complet, les boutons flèche haut et bas permettent de changer l'exercice de calcul.
Le bouton de validation lance le calcul et donne le résultat à l'écran :
