Introduction

 

Les factures doivent être envoyées par la fonction Memsoft e-facture.

 

 Nouvelle réforme de la facturation électronique : au 1er septembre 2026, la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) entre en vigueur, mais les obligations ne sont pas identiques selon la taille de l'entreprise.

 

Au 01/09/2026	Grande entreprise / ETI	PME / TPE / micro
Recevoir des factures électroniques	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Choisir une plateforme agréée (PA, ex-PDP) pour la réception	✅	✅
Émettre les factures B2B françaises électroniquement	✅ Obligatoire	❌ à partir du 01/09/2027
E-reporting selon les opérations concernées	✅	❌ à partir du 01/09/2027

 

 

Le point essentiel : la réception concerne tout le monde

Dès le 01/09/2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir leurs factures fournisseurs électroniquement.

Cela comprend également les entreprises en franchise en base de TVA : elles sont assujetties à la TVA même si elles ne la collectent pas. Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés.

Concrètement, l'entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée (PA) afin que son adresse de facturation électronique soit correctement référencée dans l'annuaire et que ses fournisseurs puissent lui adresser leurs factures.

Pour l'émission, c'est différent

Au 01/09/2026, seules les grandes entreprises et ETI doivent obligatoirement émettre leurs factures B2B domestiques sous forme électronique.

Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d'une année supplémentaire : elles devront obligatoirement émettre leurs factures électroniques à compter du 01/09/2027.

Donc, par exemple, une petite entreprise pourra se trouver dans cette situation au 1er septembre 2026 :

Fournisseur grande entreprise → facture électronique → PA → petite entreprise

Elle doit pouvoir la recevoir, même si elle-même peut encore continuer jusqu'au 31 août 2027 à émettre ses propres factures selon les modalités actuelles.

Attention au terme « facture électronique »

Une simple facture PDF envoyée par e-mail ne constitue pas, au sens de la RFE, une facture électronique conforme. La facture doit respecter un format électronique structuré (Facture-x) et transiter par une plateforme agréée.

La règle simple à retenir est donc :

01/09/2026 = toutes les entreprises assujetties doivent être prêtes à RECEVOIR.
01/09/2026 = grandes entreprises + ETI doivent aussi ÉMETTRE.
01/09/2027 = PME/TPE/micro doivent à leur tour ÉMETTRE.