Fiscalisation des heures supplémentaires

La loi de finances rectificatives pour 2012 définitivement adoptée le 31 juillet 2012 prévoit, à compter du 1er août 2012 la suppression de l'exonération fiscale pour :
- les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein ;
- les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en convention de forfait en jours sur l'année.

Le paramétrage standard de la paie a été modifié dans la version 8.05.83

Pour intégrer ces modifications, vous devrez lancer 'Mise à jour du paramétrage' depuis le module 'Paramétres généraux' / 'Les utilitaires' de votre dossier de paie.

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