Nouvelles mentions obligatoires factures vente décret d'octobre 2022 repoussé 2026 :
- mention indiquant que la facture concerne soit des prestations, soit des biens soit les 2.
"Nature de l'opération : " suivi de "prestation de service", "livraison de biens" , ou "mixte"
- mention du type de TVA si sur débit : ajout de la mention « Paiement de la TVA sur les débits »
- SIRET et numéro de TVA du client